Transaction entre une EURL, son associé unique et l'acquéreur du contrôle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 octobre 2011, pourvoi numéro 10-23.538
Date
2012Indexation documentaire
Droit civilSubject
Validité d'une transactionCode JEL
K22Nom de la revue
Revue des sociétésVolume
2012Numéro
1Date de publication
2012Pages article
p. 25Nom de l'éditeur
Marchal-BillardCollections
Métadonnées
Afficher la notice complèteAuteur
Massart, Thibaut
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]