Transaction entre une EURL, son associé unique et l'acquéreur du contrôle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 octobre 2011, pourvoi numéro 10-23.538

Date

2012

Indexation documentaire

Droit civil

Subject

Validité d'une transaction

Code JEL

K22

Nom de la revue

Revue des sociétés

Volume

2012

Numéro

1

Date de publication

2012

Pages article

p. 25

Nom de l'éditeur

Marchal-Billard

URI

https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/8572

Collections

• Cr2D : Publications

Métadonnées

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Auteur

Massart, Thibaut

408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]

Type

Article accepté pour publication ou publié