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Transaction entre une EURL, son associé unique et l'acquéreur du contrôle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 octobre 2011, pourvoi numéro 10-23.538

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Date
2012
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Validité d'une transaction
Code JEL
K22
Nom de la revue
Revue des sociétés
Volume
2012
Numéro
1
Date de publication
2012
Pages article
p. 25
Nom de l'éditeur
Marchal-Billard
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/8572
Collections
  • Cr2D : Publications
Métadonnées
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Auteur
Massart, Thibaut
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Type
Article accepté pour publication ou publié

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  • Contact
SCD Paris Dauphine - Place du Maréchal de Lattre de Tassigny 75775 Paris Cedex 16

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