Transaction entre une EURL, son associé unique et l'acquéreur du contrôle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 octobre 2011, pourvoi numéro 10-23.538

Date

2012

Dewey

Droit civil

Sujet

Validité d'une transaction

JEL code

K22

Journal issue

Revue des sociétés

Volume

2012

Number

1

Publication date

2012

Article pages

p. 25

Publisher

Marchal-Billard

URI

https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/8572

Collections

• Cr2D : Publications

Metadata

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Author

Massart, Thibaut

408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]

Type

Article accepté pour publication ou publié