Transaction entre une EURL, son associé unique et l'acquéreur du contrôle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 octobre 2011, pourvoi numéro 10-23.538
Date
2012Dewey
Droit civilSujet
Validité d'une transactionJEL code
K22Journal issue
Revue des sociétésVolume
2012Number
1Publication date
2012Article pages
p. 25Publisher
Marchal-BillardCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Massart, Thibaut
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]