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Transaction entre une EURL, son associé unique et l'acquéreur du contrôle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 octobre 2011, pourvoi numéro 10-23.538

Massart, Thibaut (2012), Transaction entre une EURL, son associé unique et l'acquéreur du contrôle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 octobre 2011, pourvoi numéro 10-23.538, Revue des sociétés, 2012, 1, p. p. 25

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2012
Journal name
Revue des sociétés
Volume
2012
Number
1
Publisher
Marchal-Billard
Pages
p. 25
Metadata
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Author(s)
Massart, Thibaut
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Validité d'une transaction
JEL
K22 - Business and Securities Law