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Le feu mécanisme de l'avoir fiscal et du précompte était incompatible avec le droit de l'Union européenne

Massart, Thibaut (2011), Le feu mécanisme de l'avoir fiscal et du précompte était incompatible avec le droit de l'Union européenne, Bulletin Joly sociétés, 12, p. 1021-1024

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2011-12
Journal name
Bulletin Joly sociétés
Number
12
Publisher
Joly éd.
Pages
1021-1024
Metadata
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Author(s)
Massart, Thibaut
Subjects / Keywords
Droit fiscal des sociétés; Groupe de sociétés; Régime fiscal des dividendes; Précompte; Avoir fiscal; Principe de libre circulation des capitaux; Principe de liberté dé'établissement; Droit de l'Union européenne
JEL
K34 - Tax Law