Effets de la rétractation d'une promesse unilatérale de vente en présence d'un droit de préemption contenu dans un pacte d'actionnaires
Date
2011-09Dewey
Droit civilSujet
Cession d'actions; Promesse unilatérale de vente; Rétractation non justifiée; Absence de faute conractuelle; Clause pénale; Pacte d'actionnaires; Droit de préemptionJEL code
K22Journal issue
Bulletin Joly SociétésNumber
9Publication date
09-2011Article pages
702-706Publisher
Bulletin JolyCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Massart, Thibaut