Date
2011-09
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Cession d'actions; Promesse unilatérale de vente; Rétractation non justifiée; Absence de faute conractuelle; Clause pénale; Pacte d'actionnaires; Droit de préemption
Code JEL
K22
Nom de la revue
Bulletin Joly Sociétés
Numéro
9
Date de publication
09-2011
Pages article
702-706
Nom de l'éditeur
Bulletin Joly
