Droit au renouvellement : l'assimilation de l'étranger au français
Date
2012-02Dewey
Droit civilSujet
Bail commercial; Renouvellement; Droit au renouvellement; Mauvaise foi de la bailleresse; Condition de nationalité; Discrimination; Article L.145-13 du Code du commerce; Motif d'intérêt général; Discrimination prohibée; Article 14 du Protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'HommeJEL code
K13Journal issue
Recueil DallozNumber
8Publication date
02-2012Article pages
532-535Publisher
Éd. DallozCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Monéger, Joël
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]