Droit au renouvellement : l'assimilation de l'étranger au français
Date
2012-02
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Bail commercial; Renouvellement; Droit au renouvellement; Mauvaise foi de la bailleresse; Condition de nationalité; Discrimination; Article L.145-13 du Code du commerce; Motif d'intérêt général; Discrimination prohibée; Article 14 du Protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme
