Date
2011-02
Indexation documentaire
Droit fiscal, droit commercial, droit industriel
Subject
Droit fiscal; Impôt sur le revenu; Exonération; Crédit d'impôts; Niche fiscale; Typologie; Plafonnement; Calcul; Prime à la casse
Code JEL
K33
Nom de la revue
Droit & patrimoine
Numéro
200
Date de publication
02-2011
Pages article
26-29
Nom de l'éditeur
Droit et patrimoine
