Valeur probatoire de l'ordre de mouvement d'actions et rôle de la société émettrice
Massart, Thibaut (2009), Valeur probatoire de l'ordre de mouvement d'actions et rôle de la société émettrice, Bulletin Joly sociétés, 2, p. 128-131
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2009-02Journal name
Bulletin Joly sociétésNumber
2Publisher
Joly éd.
Pages
128-131
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Massart, ThibautSubjects / Keywords
Cession d'actions; Défaut d'inscription sur le registre des mouvements; Qualité d'actionnaire; Référé à la société dont les titres sont cédés; Inscription de l'ordre de mouvement sur le registre des mouvements de titres; Astreinte; Présomption de propriété attachée à l'ordre de virementRelated items
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