Sujet

Société par Actions Simplifiée (SAS); Montant du capital social; Seuil minimum; Liberté des statuts; Article 1843-2 du Code civil; Apport de savoir-faire; Chose reçue en contrepartie de l'apport; Action inaliénable résultant d'apport en industrie; Evaluation; Recours aux commissaires aux comptes; Allégement des obligations comptables; Société à Responsabilité Limitée (SARL)