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La commercialité de la cession des droits sociaux d'une société commerciale

Massart, Thibaut (2008), La commercialité de la cession des droits sociaux d'une société commerciale, Bulletin Joly sociétés, 4, p. 366-367

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2008-04
Nom de la revue
Bulletin Joly sociétés
Numéro
4
Éditeur
Joly éd.
Pages
366-367
Métadonnées
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Auteur(s)
Massart, Thibaut
Mots-clés
Société commerciale; Actions; Cession; Parts sociales; Tableau didactique; Extension; Compétence des juridictions consulaires; Commercialité de la cession de contrôle; Article L.721-3 du Code de commerce; Cession de contrôle; Acte de nature civile avant la recodification du Code du commerce
JEL
K22 - Business and Securities Law