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La commercialité de la cession des droits sociaux d'une société commerciale

Massart, Thibaut (2008), La commercialité de la cession des droits sociaux d'une société commerciale, Bulletin Joly sociétés, 4, p. 366-367

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2008-04
Journal name
Bulletin Joly sociétés
Number
4
Publisher
Joly éd.
Pages
366-367
Metadata
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Author(s)
Massart, Thibaut
Subjects / Keywords
Société commerciale; Actions; Cession; Parts sociales; Tableau didactique; Extension; Compétence des juridictions consulaires; Commercialité de la cession de contrôle; Article L.721-3 du Code de commerce; Cession de contrôle; Acte de nature civile avant la recodification du Code du commerce
JEL
K22 - Business and Securities Law