La fusion ne réalise pas d'apport ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 novembre 2010, Société Beauté esthétique contre Société Detraz et compagnie-Les Menaux, pourvoi numéro 09-70.726
Massart, Thibaut (2011), La fusion ne réalise pas d'apport ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 novembre 2010, Société Beauté esthétique contre Société Detraz et compagnie-Les Menaux, pourvoi numéro 09-70.726, Revue des sociétés, 4, p. 219-223
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2011-04Nom de la revue
Revue des sociétésNuméro
4Éditeur
Dalloz
Pages
219-223
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Massart, ThibautMots-clés
Droit des sociétés; Fusion-absorption; Pacte de préférence; Pacte de préemption; Interprétation; Apport de droits sociaux; Apport de patrimoine; Transmission; Titre particulier; Titre universel; Action pour rupture abusive des pourparlers; Faute; Montant du préjudicePublications associées
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