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La fusion ne réalise pas d'apport ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 novembre 2010, Société Beauté esthétique contre Société Detraz et compagnie-Les Menaux, pourvoi numéro 09-70.726

Massart, Thibaut (2011), La fusion ne réalise pas d'apport ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 novembre 2010, Société Beauté esthétique contre Société Detraz et compagnie-Les Menaux, pourvoi numéro 09-70.726, Revue des sociétés, 4, p. 219-223

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2011-04
Journal name
Revue des sociétés
Number
4
Publisher
Dalloz
Pages
219-223
Metadata
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Author(s)
Massart, Thibaut
Subjects / Keywords
Droit des sociétés; Fusion-absorption; Pacte de préférence; Pacte de préemption; Interprétation; Apport de droits sociaux; Apport de patrimoine; Transmission; Titre particulier; Titre universel; Action pour rupture abusive des pourparlers; Faute; Montant du préjudice
JEL
K22 - Business and Securities Law