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Note sous Décret numéro 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale prévue par l'article L. 125-9 du Code de l'environnement, Journal officiel numéro 0303 du 31 décembre 2011 page 22986

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Date
2012-02
Dewey
Droit civil
Sujet
Droit des baux commerciaux; Annexe environnementale; Réduction de la consommation énergétique; Réalisation de travaux utiles; Nature des éléments fournis par les parties; Obligation d'engagement à améliorer la performance énergétique; Installation des bâtiments; Green lease; Importance de la clause; Annexe environnementale; Préoccupations économiques
JEL code
K13
Journal issue
La Semaine Juridique Entreprise et Affaires
Number
5
Publication date
02-2012
Article pages
35-36
Publisher
Ed. du Juris-Classeur
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/8324
Collections
  • Cr2D : Publications
Metadata
Show full item record
Author
Monéger, Joël
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Kenfack, Hugues
480290 Institut de Droit Privé (Toulouse) [IDP]
Type
Article accepté pour publication ou publié

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