Note sous Décret numéro 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale prévue par l'article L. 125-9 du Code de l'environnement, Journal officiel numéro 0303 du 31 décembre 2011 page 22986
Date
2012-02
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Droit des baux commerciaux; Annexe environnementale; Réduction de la consommation énergétique; Réalisation de travaux utiles; Nature des éléments fournis par les parties; Obligation d'engagement à améliorer la performance énergétique; Installation des bâtiments; Green lease; Importance de la clause; Annexe environnementale; Préoccupations économiques
