Note sous Décret numéro 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale prévue par l'article L. 125-9 du Code de l'environnement, Journal officiel numéro 0303 du 31 décembre 2011 page 22986
Date
2012-02Dewey
Droit civilSujet
Droit des baux commerciaux; Annexe environnementale; Réduction de la consommation énergétique; Réalisation de travaux utiles; Nature des éléments fournis par les parties; Obligation d'engagement à améliorer la performance énergétique; Installation des bâtiments; Green lease; Importance de la clause; Annexe environnementale; Préoccupations économiquesJEL code
K13Journal issue
La Semaine Juridique Entreprise et AffairesNumber
5Publication date
02-2012Article pages
35-36Publisher
Ed. du Juris-ClasseurCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Monéger, Joël
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Kenfack, Hugues
480290 Institut de Droit Privé (Toulouse) [IDP]