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Conditions du droit au renouvellement du sous-locataire d’un bail commercial

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Date
2008-03
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Droit des biens; Bail commercial; Expiration; Sous-location; Agrément du bailleur principal; Droit direct au renouvellement du bail; Renonciation; Ordre public; Article 145-32 du Code du commerce
Code JEL
K13
Nom de la revue
La Semaine Juridique Entreprise et Affaires
Numéro
10
Date de publication
03-2008
Pages article
9-11
Nom de l'éditeur
Ed. du Juris-Classeur
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/8320
Collections
  • Cr2D : Publications
Métadonnées
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Auteur
Schiller, Sophie
Type
Article accepté pour publication ou publié

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