Date
2008-03
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Droit des biens; Bail commercial; Expiration; Sous-location; Agrément du bailleur principal; Droit direct au renouvellement du bail; Renonciation; Ordre public; Article 145-32 du Code du commerce
Code JEL
K13
Nom de la revue
La Semaine Juridique Entreprise et Affaires
Numéro
10
Date de publication
03-2008
Pages article
9-11
Nom de l'éditeur
Ed. du Juris-Classeur
