Conditions du droit au renouvellement du sous-locataire d’un bail commercial
Date
2008-03Indexation documentaire
Droit civilSubject
Droit des biens; Bail commercial; Expiration; Sous-location; Agrément du bailleur principal; Droit direct au renouvellement du bail; Renonciation; Ordre public; Article 145-32 du Code du commerceCode JEL
K13Nom de la revue
La Semaine Juridique Entreprise et AffairesNuméro
10Date de publication
03-2008Pages article
9-11Nom de l'éditeur
Ed. du Juris-ClasseurCollections
Métadonnées
Afficher la notice complèteAuteur
Schiller, Sophie