Date
2008-03
Dewey
Droit civil
Sujet
Droit des biens; Bail commercial; Expiration; Sous-location; Agrément du bailleur principal; Droit direct au renouvellement du bail; Renonciation; Ordre public; Article 145-32 du Code du commerce
JEL code
K13
Journal issue
La Semaine Juridique Entreprise et Affaires
Number
10
Publication date
03-2008
Article pages
9-11
Publisher
Ed. du Juris-Classeur
