Conditions du droit au renouvellement du sous-locataire d’un bail commercial
Date
2008-03Dewey
Droit civilSujet
Droit des biens; Bail commercial; Expiration; Sous-location; Agrément du bailleur principal; Droit direct au renouvellement du bail; Renonciation; Ordre public; Article 145-32 du Code du commerceJEL code
K13Journal issue
La Semaine Juridique Entreprise et AffairesNumber
10Publication date
03-2008Article pages
9-11Publisher
Ed. du Juris-ClasseurCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Schiller, Sophie