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La limite apportée par le donateur à la liberté de disposer des titres donnés n’affecte pas leur valeur vénale réelle. Commentaire de l’arrêt du 6 février 2007

Schiller, Sophie (2008), La limite apportée par le donateur à la liberté de disposer des titres donnés n’affecte pas leur valeur vénale réelle. Commentaire de l’arrêt du 6 février 2007, Revue des sociétés, 2008, 1, p. 184-190

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2008-01
Nom de la revue
Revue des sociétés
Volume
2008
Numéro
1
Éditeur
Dalloz
Pages
184-190
Métadonnées
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Auteur(s)
Schiller, Sophie
Mots-clés
Droit des sociétés; Clause d'inaliénabilité; Donation d'actions; Valeur vénale; Evaluation des actions; Limite à la liberté de disposer des titres donnés; Evaluation de la valeur nominale
JEL
D53 - Financial Markets
K22 - Business and Securities Law