Sujet

Droit des sociétés : égalité; Principe général des sociétés; Principe d'égalité entre les associés; Loi de la majorité; Contrat de société; Droit patrimonial; Actions à droit de vote double; Actions de priorité, actions de préférence; Bourse; Actionnaires minoritaires, actionnaires majoritaires; Principe d'égalité de traitement de tous les actionnaires se trouvant dans la même situation; Conflits d'intérêt