Thumbnail - Request a copy

L'obligation précontractuelle d'information à la charge du cédant d'un bloc de contrôle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, Société Sellenium contre Société de participation Penicault, pourvoi numéro 10-10.279

Massart, Thibaut (2012), L'obligation précontractuelle d'information à la charge du cédant d'un bloc de contrôle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, Société Sellenium contre Société de participation Penicault, pourvoi numéro 10-10.279, Revue des sociétés, 2012, 2, p. p. 85-89

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2012
Journal name
Revue des sociétés
Volume
2012
Number
2
Publisher
Marchal-Billard
Pages
p. 85-89
Metadata
Show full item record
Author(s)
Massart, Thibaut
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Obligation d'information
JEL
K22 - Business and Securities Law