L'obligation précontractuelle d'information à la charge du cédant d'un bloc de contrôle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, Société Sellenium contre Société de participation Penicault, pourvoi numéro 10-10.279

Date

2012

Dewey

Droit civil

Sujet

Obligation d'information

JEL code

K22

Journal issue

Revue des sociétés

Volume

2012

Number

2

Publication date

2012

Article pages

p. 85-89

Publisher

Marchal-Billard

URI

https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/8313

Collections

• Cr2D : Publications

Metadata

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Author

Massart, Thibaut

408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]

Type

Article accepté pour publication ou publié