L'obligation précontractuelle d'information à la charge du cédant d'un bloc de contrôle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, Société Sellenium contre Société de participation Penicault, pourvoi numéro 10-10.279
Date
2012Dewey
Droit civilSujet
Obligation d'informationJEL code
K22Journal issue
Revue des sociétésVolume
2012Number
2Publication date
2012Article pages
p. 85-89Publisher
Marchal-BillardCollections
Metadata
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Massart, Thibaut
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]