L'obligation précontractuelle d'information à la charge du cédant d'un bloc de contrôle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, Société Sellenium contre Société de participation Penicault, pourvoi numéro 10-10.279
Massart, Thibaut (2012), L'obligation précontractuelle d'information à la charge du cédant d'un bloc de contrôle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, Société Sellenium contre Société de participation Penicault, pourvoi numéro 10-10.279, Revue des sociétés, 2012, 2, p. p. 85-89
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2012Journal name
Revue des sociétésVolume
2012Number
2Publisher
Marchal-Billard
Pages
p. 85-89
Metadata
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