La cause d’une promesse de vente de parts sociales, note sous Cass. com. 22 nov. 2011, n° 10-20.215

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Date
2012-03
Description
paru
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Cause
Nom de la revue
Revue des sociétés
Date de publication
03-2012
Nom de l'éditeur
Dalloz
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/8312
Collections
Métadonnées
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Auteur
Massart, Thibaut
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Type
Article accepté pour publication ou publié
Résumé en français
Celui qui s'engage à acheter des parts sociales qui ne valent plus rien peut-il invoquer l'absence de cause pour échapper à son engagement ?