La cause d’une promesse de vente de parts sociales, note sous Cass. com. 22 nov. 2011, n° 10-20.215

Date

2012-03

Notes

paru

Dewey

Droit civil

Sujet

Cause

Journal issue

Revue des sociétés

Publication date

03-2012

Publisher

Dalloz

URI

https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/8312

Collections

Cr2D : Publications

Metadata

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Author

Massart, Thibaut

408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]

Type

Article accepté pour publication ou publié

Abstract (FR)

Celui qui s'engage à acheter des parts sociales qui ne valent plus rien peut-il invoquer l'absence de cause pour échapper à son engagement ?