La cause d’une promesse de vente de parts sociales, note sous Cass. com. 22 nov. 2011, n° 10-20.215
Massart, Thibaut (2012), La cause d’une promesse de vente de parts sociales, note sous Cass. com. 22 nov. 2011, n° 10-20.215, Revue des sociétés
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Article accepté pour publication ou publiéDate
2012-03Journal name
Revue des sociétésPublisher
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Celui qui s'engage à acheter des parts sociales qui ne valent plus rien peut-il invoquer l'absence de cause pour échapper à son engagement ?Subjects / Keywords
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