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La cause d’une promesse de vente de parts sociales, note sous Cass. com. 22 nov. 2011, n° 10-20.215

Massart, Thibaut (2012), La cause d’une promesse de vente de parts sociales, note sous Cass. com. 22 nov. 2011, n° 10-20.215, Revue des sociétés

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2012-03
Journal name
Revue des sociétés
Publisher
Dalloz
Metadata
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Author(s)
Massart, Thibaut
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
Celui qui s'engage à acheter des parts sociales qui ne valent plus rien peut-il invoquer l'absence de cause pour échapper à son engagement ?
Subjects / Keywords
Cause