La Cour de cassation a-t-elle révolutionné les conventions d’inaliénabilité en droit des sociétés
Schiller, Sophie (2008), La Cour de cassation a-t-elle révolutionné les conventions d’inaliénabilité en droit des sociétés, Revue des sociétés, 2, p. 321-330
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2008-04Journal name
Revue des sociétésNumber
2Publisher
Dalloz
Pages
321-330
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Schiller, SophieSubjects / Keywords
Droit des sociétés; Clause d'inaliénabilité; Clause statutaire; Pacte d'actionnaires; Acte à titre onéreux; InsaisissabilitéRelated items
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