Date
2008-04
Dewey
Droit civil
Sujet
Droit des sociétés; Clause d'inaliénabilité; Clause statutaire; Pacte d'actionnaires; Acte à titre onéreux; Insaisissabilité
JEL code
K22
Journal issue
Revue des sociétés
Number
2
Publication date
04-2008
Article pages
321-330
Publisher
Dalloz
