Date
2008-04
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Droit des sociétés; Clause d'inaliénabilité; Clause statutaire; Pacte d'actionnaires; Acte à titre onéreux; Insaisissabilité
Code JEL
K22
Nom de la revue
Revue des sociétés
Numéro
2
Date de publication
04-2008
Pages article
321-330
Nom de l'éditeur
Dalloz
