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La Cour de cassation a-t-elle révolutionné les conventions d’inaliénabilité en droit des sociétés

Schiller, Sophie (2008), La Cour de cassation a-t-elle révolutionné les conventions d’inaliénabilité en droit des sociétés, Revue des sociétés, 2, p. 321-330

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2008-04
Journal name
Revue des sociétés
Number
2
Publisher
Dalloz
Pages
321-330
Metadata
Show full item record
Author(s)
Schiller, Sophie
Subjects / Keywords
Droit des sociétés; Clause d'inaliénabilité; Clause statutaire; Pacte d'actionnaires; Acte à titre onéreux; Insaisissabilité
JEL
K22 - Business and Securities Law

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