• xmlui.mirage2.page-structure.header.title
    • français
    • English
  • Help
  • Login
  • Language 
    • Français
    • English
View Item 
  •   BIRD Home
  • Cr2D (EA 367)
  • Cr2D : Publications
  • View Item
  •   BIRD Home
  • Cr2D (EA 367)
  • Cr2D : Publications
  • View Item
JavaScript is disabled for your browser. Some features of this site may not work without it.

Browse

BIRDResearch centres & CollectionsBy Issue DateAuthorsTitlesTypeThis CollectionBy Issue DateAuthorsTitlesType

My Account

LoginRegister

Statistics

Most Popular ItemsStatistics by CountryMost Popular Authors
Thumbnail - Request a copy

Quelques précisions jurisprudentielles sur le régime applicable en cas de rejet du cessionnaire proposé en présence d’une clause d’agrément

Schiller, Sophie (2008), Quelques précisions jurisprudentielles sur le régime applicable en cas de rejet du cessionnaire proposé en présence d’une clause d’agrément, La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 28-29, p. 30-33

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2008-07
Journal name
La Semaine Juridique Entreprise et Affaires
Number
28-29
Publisher
Ed. du Juris-Classeur
Pages
30-33
Metadata
Show full item record
Author(s)
Schiller, Sophie
Subjects / Keywords
Droit des affaires; Société commerciale; Clause d'agrément; Refus d'agrément du cessionnaire; Désignation à l'amiable de l'expert; Vente parfaite; Prorogation du délais de vente de titres
JEL
K22 - Business and Securities Law

Related items

Showing items related by title and author.

  • Thumbnail
    Deux précisions sur le régime des clauses de non-concurrence 
    Schiller, Sophie (2014-06) Article accepté pour publication ou publié
  • Thumbnail
    Impossibilité pour le cessionnaire de se prévaloir de l'inobservation de la procédure d'agrément 
    Gallois-Cochet, Dorothée (2014-08) Article accepté pour publication ou publié
  • Thumbnail
    Le régime des clauses d’exclusion dans les sociétés par actions simplifiées après la loi de simplification du 19 juillet 2019 
    schiller, Sophie; Martin, Didier (2020-02) Article accepté pour publication ou publié
  • Thumbnail
    Application par la chambre commerciale d’une clause de bad leaver déclenchée par une faute grave « au sens du droit social » 
    Schiller, Sophie (2015-04) Article accepté pour publication ou publié
  • Thumbnail
    Le retrait d'agrément d'une société de gestion de portefeuille en répondant plus aux critères de sa délivrance est une mesure de police - Note sous CE 12/03/1999 
    Bienvenu-Perrot, Annick (1999) Article accepté pour publication ou publié
Dauphine PSL Bibliothèque logo
Place du Maréchal de Lattre de Tassigny 75775 Paris Cedex 16
Phone: 01 44 05 40 94
Contact
Dauphine PSL logoEQUIS logoCreative Commons logo