Date
2008-07
Dewey
Droit civil
Sujet
Droit des affaires; Société commerciale; Clause d'agrément; Refus d'agrément du cessionnaire; Désignation à l'amiable de l'expert; Vente parfaite; Prorogation du délais de vente de titres
JEL code
K22
Journal issue
La Semaine Juridique Entreprise et Affaires
Number
28-29
Publication date
07-2008
Article pages
30-33
Publisher
Ed. du Juris-Classeur
