L’arrêt de la chambre mixte du 18 novembre 2010 : fumée blanche ou fumée noire ?
Date
2011-01Dewey
Droit civilSujet
Droit des sociétés; Société par Actions Simplifiée (SAS); Statuts; Mandat tacite; Délégation de pouvoir; Ratification a posteriori; Droit du travail; Licenciement; Pouvoir de licencierJEL code
K22Journal issue
Droit des sociétésNumber
1Publication date
01-2011Article pages
14-15Publisher
Editions techniques, JurisclasseurCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Schiller, Sophie