Date
2011-06
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Droit des sociétés; Contrat société; Aménagements contractuels; Hiérarchie; Contradiction; Statuts; Réglement intérieur; Pacte extra-statutaire; Préambule de pacte; Convention qui organise les prises de décisions; Conevntion qui organise les cessions de titres; Egalité des supports; Supériorité des statuts
Code JEL
K22
Nom de la revue
Revue des sociétés
Numéro
6
Date de publication
06-2011
Pages article
331-338
Nom de l'éditeur
Dalloz
