Pactes, statuts, règlement intérieur : quelle hiérarchie ?
Schiller, Sophie (2011), Pactes, statuts, règlement intérieur : quelle hiérarchie ?, Revue des sociétés, 6, p. 331-338
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2011-06Journal name
Revue des sociétésNumber
6Publisher
Dalloz
Pages
331-338
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Schiller, SophieSubjects / Keywords
Droit des sociétés; Contrat société; Aménagements contractuels; Hiérarchie; Contradiction; Statuts; Réglement intérieur; Pacte extra-statutaire; Préambule de pacte; Convention qui organise les prises de décisions; Conevntion qui organise les cessions de titres; Egalité des supports; Supériorité des statutsRelated items
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