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Le pouvoir d'abrogation de l'autorité réglementaire à l'égard des ordonnances

Lenica, Frédéric; Landais, Claire (2007), Le pouvoir d'abrogation de l'autorité réglementaire à l'égard des ordonnances, L'Actualité juridique. Droit administratif, 3, p. 133-136

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2007-01
Journal name
L'Actualité juridique. Droit administratif
Number
3
Publisher
Ed. du Moniteur des travaux publics
Pages
133-136
Metadata
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Author(s)
Lenica, Frédéric
Landais, Claire
Subjects / Keywords
Droit administratif; Actes; Pouvoir d'abrogation; Autorité réglementaire; Ordonnances; Loi; Domaine de la loi; Contentieux; Abrogation