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Regroupement de demandes fondées sur un TBI et sur une clause compromissoire ; Note sous CIRDI, décision sur la compétence, 5 mars 2008, noble Energy INC. et MachalaPower contre Equateur et CONELEC, affaire numéro ARB/05/12 ; Note sous CIRDI, sentence, 18 août 2008, Duke Energy Electroquil Partners et Electroquil SA contre Equateur, affaire numéro ARB/04/19

Lemaire, Sophie (2010), Regroupement de demandes fondées sur un TBI et sur une clause compromissoire ; Note sous CIRDI, décision sur la compétence, 5 mars 2008, noble Energy INC. et MachalaPower contre Equateur et CONELEC, affaire numéro ARB/05/12 ; Note sous CIRDI, sentence, 18 août 2008, Duke Energy Electroquil Partners et Electroquil SA contre Equateur, affaire numéro ARB/04/19, Revue de l'arbitrage, 4, p. 794-800

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2010-10
Journal name
Revue de l'arbitrage
Number
4
Publisher
Comité français de l'arbitrage
Pages
794-800
Metadata
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Author(s)
Lemaire, Sophie
Subjects / Keywords
Arbitrage international; TBI (Traité Bilatéral d'Investissement); Contract claim; Treaty claim; Interdépendance des demandes; Mêmes faits; Mêmes mesures étatiques; Même opération économique; Consentement implicite des parties à se soumettre à un arbitrage unique; Réaction partagée à cause de l'absence de consentement exprès de l'Etat; Tendance de la jurisprudence arbitrale au regroupement des demandes; Elimination du risque de décisions contradictoires; Limites au regroupements des demandes