Date
2010-01
Dewey
Droit civil
Sujet
Article L. 932-39 du Code la Sécurité sociale; Droit des assurances; Assurance collective; Assurance de personnes; Résilliation pour non paiement de la cotisation; Décès postérieur du salarié; Mise en oeuvre d'une convention collective nationale; Assureur relevant du Code des assurances; Contrat souscrit par l'employeur au profit de ses salariés; Application
JEL code
G22
Journal issue
Revue générale du droit des assurances
Number
1
Publication date
01-2010
Article pages
118-121
Publisher
Librairie générale de droit et de jurisprudence
