Date
2010-01
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Article L. 932-39 du Code la Sécurité sociale; Droit des assurances; Assurance collective; Assurance de personnes; Résilliation pour non paiement de la cotisation; Décès postérieur du salarié; Mise en oeuvre d'une convention collective nationale; Assureur relevant du Code des assurances; Contrat souscrit par l'employeur au profit de ses salariés; Application
Code JEL
G22
Nom de la revue
Revue générale du droit des assurances
Numéro
1
Date de publication
01-2010
Pages article
118-121
Nom de l'éditeur
Librairie générale de droit et de jurisprudence
