Assurance collective. Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 22 octobre 2009, pourvoi numéro 08-20.801, Madame X contre Axa
Date
2010-01Dewey
Droit civilSujet
Article L. 932-39 du Code la Sécurité sociale; Droit des assurances; Assurance collective; Assurance de personnes; Résilliation pour non paiement de la cotisation; Décès postérieur du salarié; Mise en oeuvre d'une convention collective nationale; Assureur relevant du Code des assurances; Contrat souscrit par l'employeur au profit de ses salariés; ApplicationJEL code
G22Journal issue
Revue générale du droit des assurancesNumber
1Publication date
01-2010Article pages
118-121Publisher
Librairie générale de droit et de jurisprudenceCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Kullmann, Jérôme
Type
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