Sujet

Assurance sur la vie; Assurance de personnes; Article L. 132-21 du Code des assurances; Régime antérieure à la loi du 17 décembre 2007; Acceptation du bénéficiaire ne bloquant pas le rachat du contrat; Droit positif; Régime de la loi du 17 décembre 2007; Contrat mixte; Stipulation pour autrui; Application de la loi dans le temps; Disposition transitoire