Date
2008-06
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Assurance sur la vie; Assurance de personnes; Article L. 132-21 du Code des assurances; Régime antérieure à la loi du 17 décembre 2007; Acceptation du bénéficiaire ne bloquant pas le rachat du contrat; Droit positif; Régime de la loi du 17 décembre 2007; Contrat mixte; Stipulation pour autrui; Application de la loi dans le temps; Disposition transitoire
Code JEL
G22
Nom de la revue
Revue générale du droit des assurances
Numéro
2
Date de publication
06-2008
Pages article
277-291
Nom de l'éditeur
Librairie générale de droit et de jurisprudence
