Date
2008-04
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Assurances de personnes; Assurance emprunteurs; Article L 312-9 du Code de la consommation; Assurance de groupe; Information; Souscripteur; Remise obligatoire de la notice d'information; Information insuffisante; Remise de documents non équivalents de l'information; Manquement du souscripteur
Code JEL
G22
Nom de la revue
Revue générale du droit des assurances
Date de publication
04-2008
Pages article
165-168
Nom de l'éditeur
Librairie générale de droit et de jurisprudence
