Date
2008-04
Dewey
Droit civil
Sujet
Assurances de personnes; Assurance emprunteurs; Article L 312-9 du Code de la consommation; Assurance de groupe; Information; Souscripteur; Remise obligatoire de la notice d'information; Information insuffisante; Remise de documents non équivalents de l'information; Manquement du souscripteur
JEL code
G22
Journal issue
Revue générale du droit des assurances
Publication date
04-2008
Article pages
165-168
Publisher
Librairie générale de droit et de jurisprudence
