Date
2006-07
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Droit des assurances; Assurances en général; Faute intentionnelle; Article L 113-1 du Code des assurances; Volonté de causer le dommage; Manque de base légale; Violation de la loi
Code JEL
G22
Nom de la revue
Revue générale du droit des assurances
Numéro
3
Date de publication
07-2006
Pages article
632-644
Nom de l'éditeur
Librairie générale de droit et de jurisprudence
