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Le juge du contrat doit assurer l'exécution de la chose jugée

Dreyfus, Jean-David (2010), Le juge du contrat doit assurer l'exécution de la chose jugée, L'Actualité juridique. Droit administratif, 24, p. 1374-1376

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2010-07
Journal name
L'Actualité juridique. Droit administratif
Number
24
Publisher
Ed. du Moniteur des travaux publics
Pages
1374-1376
Metadata
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Author(s)
Dreyfus, Jean-David
Subjects / Keywords
Assurer; Exécution de la chose jugée; Contrat administratif; Procédure contencieuse; Recours de plein contencieux; Exécution; Annulation; Excès de pouvoir; Formation; Nullité; Office du juge
JEL
H4 - Publicly Provided Goods