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Un critère de sélection des candidatures fondé sur la taille des entreprises est illégal

Dreyfus, Jean-David (2007), Un critère de sélection des candidatures fondé sur la taille des entreprises est illégal, Revue de droit immobilier, 5, p. 423-424

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2007-09
Journal name
Revue de droit immobilier
Number
5
Publisher
Sirey
Pages
423-424
Metadata
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Author(s)
Dreyfus, Jean-David
Subjects / Keywords
Droit de la construction; Marchés publics de travaux; Passation; Critère de sélection; Taille de l'entreprise; Illégalité
JEL
H4 - Publicly Provided Goods