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La poste ne saurait être assimilée à un simple occupant privatif du domaine public communal

Dreyfus, Jean-David (2007), La poste ne saurait être assimilée à un simple occupant privatif du domaine public communal, L'Actualité juridique. Droit administratif, 26, p. 1405-1408

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2007-07
Nom de la revue
L'Actualité juridique. Droit administratif
Numéro
26
Éditeur
Ed. du Moniteur des travaux publics
Pages
1405-1408
Métadonnées
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Auteur(s)
Dreyfus, Jean-David
Mots-clés
Droit administratif; Biens; Poste; Assimilation; Occupant privatif; Domaine public communal; Autorisation d'occupation
JEL
H4 - Publicly Provided Goods