Causes d'exclusion de la participation des candidats à un marché public : quelle liberté pour les États membres en droit communautaire ?
Date
2006-04Indexation documentaire
Droit constitutionnel et administratifSubject
Droit administratif; Contrats et marchés; Formations; Marché public de services; Directive 92/51/CEE; Candidats; Cotisations sociales; Impôts et taxes; Transparence; Egalité de traitement; Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE)Code JEL
H4Nom de la revue
L'Actualité juridique. Droit administratifNuméro
13Date de publication
04-2006Pages article
702-706Nom de l'éditeur
Ed. du Moniteur des travaux publicsCollections
Métadonnées
Afficher la notice complèteAuteur
Dreyfus, Jean-David