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Causes d'exclusion de la participation des candidats à un marché public : quelle liberté pour les États membres en droit communautaire ?

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Date
2006-04
Indexation documentaire
Droit constitutionnel et administratif
Subject
Droit administratif; Contrats et marchés; Formations; Marché public de services; Directive 92/51/CEE; Candidats; Cotisations sociales; Impôts et taxes; Transparence; Egalité de traitement; Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE)
Code JEL
H4
Nom de la revue
L'Actualité juridique. Droit administratif
Numéro
13
Date de publication
04-2006
Pages article
702-706
Nom de l'éditeur
Ed. du Moniteur des travaux publics
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/8096
Collections
  • Cr2D : Publications
Métadonnées
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Auteur
Dreyfus, Jean-David
Type
Article accepté pour publication ou publié

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