Date
2006-04
Indexation documentaire
Droit constitutionnel et administratif
Subject
Droit administratif; Contrats et marchés; Formations; Marché public de services; Directive 92/51/CEE; Candidats; Cotisations sociales; Impôts et taxes; Transparence; Egalité de traitement; Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE)
Code JEL
H4
Nom de la revue
L'Actualité juridique. Droit administratif
Numéro
13
Date de publication
04-2006
Pages article
702-706
Nom de l'éditeur
Ed. du Moniteur des travaux publics
