Causes d'exclusion de la participation des candidats à un marché public : quelle liberté pour les États membres en droit communautaire ?
Date
2006-04Dewey
Droit constitutionnel et administratifSujet
Droit administratif; Contrats et marchés; Formations; Marché public de services; Directive 92/51/CEE; Candidats; Cotisations sociales; Impôts et taxes; Transparence; Egalité de traitement; Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE)JEL code
H4Journal issue
L'Actualité juridique. Droit administratifNumber
13Publication date
04-2006Article pages
702-706Publisher
Ed. du Moniteur des travaux publicsCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Dreyfus, Jean-David