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Obligations minimales de publicité et de transparence et conventions d'aménagement

Dreyfus, Jean-David (2005), Obligations minimales de publicité et de transparence et conventions d'aménagement, L'Actualité juridique. Droit administratif, 5, p. 257-260

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2005-02
Nom de la revue
L'Actualité juridique. Droit administratif
Numéro
5
Éditeur
Dalloz
Pages
257-260
Métadonnées
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Auteur(s)
Dreyfus, Jean-David
Mots-clés
Contrat et marché; Publicité; Contrat administratif; Transparence; Convention d'aménagement; Mise en concurrence; Formation; Société d'économie mixte (SEM); Attribution; Contrat avec la collectivité territoriale; Non respect de prescription du Code des marchés; Non respect de règle fondamentale; Traité de l'Union européenne; Indemnisation; Faute de collectivité
JEL
H44 - Publicly Provided Goods: Mixed Markets