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L'expulsion de l'étranger du statut des baux commerciaux ou l'honneur retrouvé

Monéger, Joël (2011), L'expulsion de l'étranger du statut des baux commerciaux ou l'honneur retrouvé, Loyers et copropriété, 12, p. 1

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2011-12
Journal name
Loyers et copropriété
Number
12
Publisher
Ed. techniques
Pages
1
Metadata
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Author(s)
Monéger, Joël
Subjects / Keywords
Droit immobilier; Baux commerciaux; Statut; Etranger; Bénéfice; Condition de nationalité; Illégalité
JEL
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics