Prescription et assignation en référé ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 9 juin 2009, Monsieur X contre société civile immobilière du 25 rue Saint-Sébastien, pourvoi numéro 07-16.047 et sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juillet 2009, consorts X contre société JBMS "Margot", pourvoi numéro 08-13.962

Monéger, Joël (2009), Prescription et assignation en référé ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 9 juin 2009, Monsieur X contre société civile immobilière du 25 rue Saint-Sébastien, pourvoi numéro 07-16.047 et sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juillet 2009, consorts X contre société JBMS "Margot", pourvoi numéro 08-13.962, La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière, 47, p. 31