Date
2009-10
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Droit des affaires; Baux commerciaux; Usages; Loi LME (Loi de modernisation de l'économie); Congé; Délai de six mois; Congé donné pour la date contractuelle; Terme contractuel; Terme d'usage
Code JEL
K13
Nom de la revue
Revue trimestrielle de droit commercial
Numéro
4
Date de publication
10-2009
Pages article
689-690
