Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 23 juin 2009, Époux Beillevaire contre SCP Chastel Alain et Toulbot Nathalie, pourvoi numéro 08-18.507, arrêt numéro 857, F-D
Date
2009-10Dewey
Droit civilSujet
Droit des affaires; Baux commerciaux; Usages; Loi LME (Loi de modernisation de l'économie); Congé; Délai de six mois; Congé donné pour la date contractuelle; Terme contractuel; Terme d'usageJEL code
K13Journal issue
Revue trimestrielle de droit commercialNumber
4Publication date
10-2009Article pages
689-690Collections
Metadata
Show full item recordAuthor
Monéger, Joël