Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 23 juin 2009, Époux Beillevaire contre SCP Chastel Alain et Toulbot Nathalie, pourvoi numéro 08-18.507, arrêt numéro 857, F-D
Monéger, Joël (2009), Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 23 juin 2009, Époux Beillevaire contre SCP Chastel Alain et Toulbot Nathalie, pourvoi numéro 08-18.507, arrêt numéro 857, F-D, Revue trimestrielle de droit commercial, 4, p. 689-690
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2009-10Journal name
Revue trimestrielle de droit commercialNumber
4Pages
689-690
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Monéger, JoëlSubjects / Keywords
Droit des affaires; Baux commerciaux; Usages; Loi LME (Loi de modernisation de l'économie); Congé; Délai de six mois; Congé donné pour la date contractuelle; Terme contractuel; Terme d'usageRelated items
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