Date
2009-10
Dewey
Droit civil
Sujet
Droit des affaires; Baux commerciaux; Usages; Loi LME (Loi de modernisation de l'économie); Congé; Délai de six mois; Congé donné pour la date contractuelle; Terme contractuel; Terme d'usage
JEL code
K13
Journal issue
Revue trimestrielle de droit commercial
Number
4
Publication date
10-2009
Article pages
689-690
