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Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 23 juin 2009, Époux Beillevaire contre SCP Chastel Alain et Toulbot Nathalie, pourvoi numéro 08-18.507, arrêt numéro 857, F-D

Monéger, Joël (2009), Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 23 juin 2009, Époux Beillevaire contre SCP Chastel Alain et Toulbot Nathalie, pourvoi numéro 08-18.507, arrêt numéro 857, F-D, Revue trimestrielle de droit commercial, 4, p. 689-690

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2009-10
Journal name
Revue trimestrielle de droit commercial
Number
4
Pages
689-690
Metadata
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Author(s)
Monéger, Joël
Subjects / Keywords
Droit des affaires; Baux commerciaux; Usages; Loi LME (Loi de modernisation de l'économie); Congé; Délai de six mois; Congé donné pour la date contractuelle; Terme contractuel; Terme d'usage
JEL
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics