Cr2D (EA 367): Recent submissions
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Le retrait d'agrément d'une société de gestion de portefeuille en répondant plus aux critères de sa délivrance est une mesure de police - Note sous CE 12/03/1999
(1999) Article accepté pour publication ou publié -
Le transfert de propriété dans les cessions d'instruments financiers
(2000-05) Article accepté pour publication ou publié -
Validation de la préemption pour autrui
(2019-11) Article accepté pour publication ou publié -
Loi Pacte : intérêt social, raison d'être, fonds de pérennité, actions gratuites et BSPCE
(2019-09) Article accepté pour publication ou publié -
La clause d'ajustement du prix versus la clause garantie de passif
(2019-06) Article accepté pour publication ou publié -
Les contrôles des acteurs de la coopération transfrontalière
(2006) Chapitre d'ouvrage -
Arbitrage d'investissement et droit de l'Union européenne
(2019) Article accepté pour publication ou publié -
Le versement d'un acompte pour seule rémunération du président d'une SAS
(2019-03) Article accepté pour publication ou publié -
La stratégie argumentative de la Cour européenne des droits de l’Homme
(2017) Communication / Conférence -
La demande d’avis consultatif adressée par la Cour de Cassation à la Cour européenne des droits de l’homme en matière de gestation pour autrui
(2019) Communication / Conférence -
Les obligations des Etats dans le projet de traité relatif à la responsabilité des entreprises en matière de droits de l’Homme
(2018) Communication / Conférence -
L'arrêt Didier : un infléchissement de la jurisprudence du Conseil d'État
(2000) Article accepté pour publication ou publié -
Huissiers de justice : monographie d'une profession en mouvement
(2016) Ouvrage -
La fraude en matière sociale
(2014) Article accepté pour publication ou publié -
L’arbitrage des personnes publiques
(2016) Communication / Conférence -
La qualification
(2015) Chapitre d'ouvrage -
France-Canada, entre accommodements raisonnables et laïcité
(2014) Communication / Conférence -
Droit, symbole / juridique, non juridique
(2014) Chapitre d'ouvrage -
Décryptage autour de la première condamnation de Google par la CNIL post-RGPD
(2019) Article accepté pour publication ou publié