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L'acceptation d'engagements par l'ADLC n'est pas une décision par laquelle elle constate la conformité ou non des pratiques incriminées à l'article 102 du TFUE
(2014-02) Article accepté pour publication ou publié
La non-transmission à une autorité nationale de concurrence des documents du dossier de la Commission
(2013-05) Article accepté pour publication ou publié