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Deuxième arrêt de cassation dans l'affaire parfum
(2011-01) Article accepté pour publication ou publié
Irrecevabilité d'un recours exercé hors délai
(2011-01) Article accepté pour publication ou publié
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Author
Decocq, Georges (2)
Subject
Procédure (2)
Protection du marché (2)
Atteinte aux droits de la défense (1)Caractère secret de l'instruction (1)Délai excessif de l'enquête (1)Délai raisonnable (1)Dérogation au délai de recours (1)Irrecevabilité d'un recours (1)Point de départ du délai (1)Procédure d'enquête (1)... Plus d'optionsDate Issued
2011 (2)
Type de documentArticle accepté pour publication ou publié (2)