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Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 2010, Liboreau contre Chaboisson, pourvoi numéro 09-10.791
(2010) Article accepté pour publication ou publié
Transformation d'une SA en SARL et libération du capital
(2010-04) Article accepté pour publication ou publié
Nullité d'une cession d'actions pour condition potestative
(2010-04) Article accepté pour publication ou publié