Search
Now showing items 1-8 of 8
Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 2010, Liboreau contre Chaboisson, pourvoi numéro 09-10.791
(2010) Article accepté pour publication ou publié
Dispense de rapport de gestion
(2011) Article accepté pour publication ou publié
Mention au RCS des organes de la SAS
(2011-04) Article accepté pour publication ou publié
Responsabilité pour insuffisance du rapport spécial sur les conventions réglementées
(2013-04) Article accepté pour publication ou publié
Transformation d'une SA en SARL et libération du capital
(2010-04) Article accepté pour publication ou publié
Nullité d'une cession d'actions pour condition potestative
(2010-04) Article accepté pour publication ou publié
Nomination d'un commissaire aux comptes prévue par un pacte d'actionnaires
(2011-01) Article accepté pour publication ou publié
Société d'exercice libéral (SEL)-Exlusion d'un associé et de droit de vote
(2011-05) Article accepté pour publication ou publié