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Les règles relatives aux attributions préférentielles sont des lois de police.
(2012-12) Article accepté pour publication ou publié
Protection de la société contre l’état de vulnérabilité de son dirigeant.
(2012-12) Article accepté pour publication ou publié
Apport de l'usufruit d'un immeuble et attribution de l'usufruit de parts sociales, note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 5 septembre 2012, pourvoi numéro 11-19.549,.
(2012-12) Article accepté pour publication ou publié
Immobilisation des dépenses de travaux pour mise en conformité et limitation de l'imputation des ARD sur le premier exercice bénéficiaire : précisions du Conseil d'État.
(2012-12) Article accepté pour publication ou publié
Prescription de l'action en inopposabilité d'une cession de parts sociales.
(2012-12) Article accepté pour publication ou publié
Fixation de la rémunération du gérant par les associés.
(2012-12) Article accepté pour publication ou publié
Fixation de la rémunération du gérant de SARL par les associés.
(2012-12) Article accepté pour publication ou publié
Droits de jouissance anticipé des actions cédées et caractère impératif des règles d'attribution des dividendes.
(2012-12) Article accepté pour publication ou publié
L'inutile définition juridique d'une oeuvre d'art, exemple de réalisme législatif.
(2012-11) Article accepté pour publication ou publié