Search
Now showing items 1-7 of 7
Le juge administratif, le juge judiciaire et l'anatocisme : vers une application unifiée de l'article 1154 du code civil
(2007-06) Article accepté pour publication ou publié
La suspension de l'exécution du marché d'assistance aux étrangers placés en rétention
(2009-08) Article accepté pour publication ou publié
La requalification d'une convention de sponsoring en marché public
(2007-04) Article accepté pour publication ou publié
Le contrat de vente d'eau entre personnes publiques est, en principe, de nature privée
(2007-11) Article accepté pour publication ou publié
La neutralité de la réglementation des marchés publics doit être garantie
(2007-09) Article accepté pour publication ou publié
La coopération intercommunale confortée par la CJCE ?
(2009-09) Article accepté pour publication ou publié
Causes d'exclusion de la participation des candidats à un marché public : quelle liberté pour les États membres en droit communautaire ?
(2006-04) Article accepté pour publication ou publié